Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2590 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son… ».
N° 2590 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bruno FUCHS, M. Xavier ALBERTINI, M. Ludovic MENDES, M. Laurent ESQUENET-GOXES, Mme Aude LUQUET, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Xavier BATUT, Mme Isabelle RAUCH, Mme Stéphanie KOCHERT, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Christophe PLASSARD, M. Luc LAMIRAULT, Mme Béatrice BELLAMY, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Félicie GÉRARD, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Lise MAGNIER, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La population qu’il est convenu de regrouper sous l’appellation de « gens du voyage » dont a émergé une catégorie administrative, est estimée à un nombre oscillant entre 250 000 à…