Proposition de loi
Assemblée nationale · n°42 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
rejetée par l'Assemblée nationale, visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Ce document appartient au dossier législatif « Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public », qui en compte 3 au total, texte rejetseance.
n°42numéro de dépôt
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