Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°510 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (354).
Ce document appartient au dossier législatif « Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public », qui en compte 3 au total.
— 1 — N ° 510 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à assouplir les conditions d’ expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ ordre public PAR M. M ansour KAMARDINE Député —— Voir le numéro : 354 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 article unique de la proposition de loi Article unique (art. L. 631-2 et art. L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Élargissement des catégories d’étrangers pouvant faire l’objet d’une expulsion pour menace grave pour l’ordre public I. L’état du droit A. Droit des étrangers et menace pour l’ordre public 1. Historique du droit des étrangers en matière d’expulsion sur le fondement de l’ordre public 2. Le régime contemporain de l’expulsion pour menace grave à l’ordre public 3. Un dispositif peu utilisé par l’autorité administrative B. Les trois régimes d’expulsion des…