Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°53 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
rejetée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % », qui en compte 3 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 53 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 12 janvier 2023 Proposition DE LOI visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : 578 et 610 .