Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°610 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (578).
Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % », qui en compte 3 au total.
N° 610 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % , Par M. Christophe BENTZ, Député. —— Voir le numéro : 578 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages I. La nécessité d’augmenter les salaires se heurte à un coût important pour les entreprises A. La stagnation des salaires face à la hausse des prix 1. La seule indexation du Smic sur l’inflation 2. Une diffusion limitée de la hausse des salaires, notamment aux classes moyennes B. Les allégements de cotisations : un atout pour les entreprises qui ne favorise pas la dynamique des salaires 1. Des exonérations de cotisations qui favorisent l’emploi... 2. ... mais peuvent pénaliser la dynamique des salaires C. Des primes exonérées de cotisations patronales qui ne permettent pas de mieux rémunérer les salariés II. La mise en place d’un soutien aux entreprises qui revalorisent d’au moins 10 % l’ensemble des salaires A. La nécessité de revaloriser durablement les salaires de près…