, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé
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N ° 100 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à l’ innovation en santé , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 223 , 498 , 499 et T.A. 113 (2021‑2022). – 1 – TITRE I er DÉvelopper la recherche en santÉ Chapitre I er Rénover l’évaluation éthique de la recherche en santé Article 1 er Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article L. 1121‑1, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires » et sont ajoutés les mots : « par site ou territoire » ; 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les domiciles des…
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