Ce document appartient au dossier législatif « Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ».
– 1 – N° 194 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI relative à l’ instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sabrina SEBAIHI, M. Damien MAUDET, Mme Maud PETIT, M. Jean-Paul LECOQ, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Mathilde HIGNET, M. Thomas PORTES, M. Rodrigo ARENAS, Mme Élise LEBOUCHER, M. Guillaume GAROT, Mme Karine LEBON, Mme Marianne MAXIMI, M. Arnaud LE GALL, M. Paul MOLAC, Mme Dominique VOYNET, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Nicolas BONNET, M. Jean-Claude RAUX, M. Steevy GUSTAVE, M. Benoît BITEAU, M. Hendrik DAVI, Mme Julie OZENNE, M. Tristan LAHAIS, M. Boris TAVERNIER, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Arnaud BONNET, Mme Christine ARRIGHI, M. Damien GIRARD, Mme Sandra REGOL, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Béatrice BELLAY, M. Aurélien TACHÉ, M. Julien GOKEL, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Emmanuel GRÉGOIRE,…
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