Proposition de loi Assemblée nationale · n°198 · Commission des affaires sociales · déposé le 17 septembre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire… ».

Géraldine Bannierauteur · Dem

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N° 198 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l’ exercice obligatoire d’une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Géraldine BANNIER, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, M. Christophe NAEGELEN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Voici des décennies que le problème persiste : nombre de territoires manquent de professionnels de santé. Dans un certain nombre d’entre eux, avoir un médecin traitant, porte d’entrée du parcours de soin, est une gageure. Il faut parfois jusqu’à six mois minimum pour faire soigner ses dents. Face à l’enjeu crucial d’inciter des jeunes médecins à s’installer sur leur territoire, les municipalités ont mis en œuvre des mesures persuasives, leur fournissant des locaux, un logement et une…

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