Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille ».
N° 226 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à rétablir le régime de déclaration de l’ instruction en famille , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Annie GENEVARD, M. Thibault BAZIN, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Émilie BONNIVARD, M. Hubert BRIGAND, M. François-Xavier CECCOLI, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Nicolas RAY, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 6 avril 2021, M. Jean‑Michel BLANQUER, alors ministre de l’Education nationale, assurait au Sénat son attachement au principe de liberté en affirmant que « L’instruction en famille est l’une des quatre façons d’instruire les enfants en France. (…)…
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