Ce document appartient au dossier législatif « Élargir les compétences judiciaires des polices municipales ».
N° 236 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI élargissant les compétences judiciaires des polices municipales , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric PAUGET, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Émilie BONNIVARD, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Annie GENEVARD, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Guillaume LEPERS, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Anne-Laure BLIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Issue des travaux menés par le groupe d’étude sur les polices municipales de la seizième législature de l’Assemblée nationale, qui a notamment auditionné le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, le président de…
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