Proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Ce document appartient au dossier législatif « Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou… ».