Ce document appartient au dossier législatif « Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne ».
N° 250 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle PETEX, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Yannick NEUDER, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Michèle TABAROT, M. Vincent DESCOEUR, M. Nicolas FORISSIER, M. Olivier MARLEIX, M. Hubert BRIGAND, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Notre système de santé connaît une crise profonde et nous sommes proches du point de non‑retour. Urgences, hôpitaux, médecines de ville et de proximité : tous se sentent incompris face à la pénurie de soignants, la saturation au sein de leurs établissements, ainsi que leurs conditions de travail dégradées. Les délais pour obtenir une consultation médicale ne cessent d’augmenter, le…
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