Proposition de loi Assemblée nationale · n°279 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 17 septembre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement… ».

Laurent Panifousauteur · LIOT

n°279numéro de dépôt

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N° 279 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico - sociaux , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Laurent PANIFOUS, M. Michel CASTELLANI, M. Paul-André COLOMBANI, Mme Martine FROGER, M. Stéphane LENORMAND, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, M. Paul MOLAC, M. Christophe NAEGELEN, Mme Constance DE PÉLICHY, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de loi fait suite à la loi proposition n° 2544 adoptée en commission des finances le 05 juin 2024 et s’appuie sur son rapport n° 2722. Le secteur du grand âge en général et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en particulier ont…

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