Ce document appartient au dossier législatif « Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par… ».
N° 433 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI relative au versement des allocations familiales au service d’ aide à l’ enfance lorsque l’ enfant a été confié à ce service par décision du juge , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Pierre TAITE, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, Mme Josiane CORNELOUP, M. Corentin LE FUR, M. Éric PAUGET, Mme Alexandra MARTIN, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Philippe JUVIN, M. Michel HERBILLON, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe GOSSELIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Thibault BAZIN, M. Yannick NEUDER, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La protection de l’enfance constitue une des principales compétences des conseils généraux dans le champ des solidarités. En 2020, les départements ont consacré 8,9 milliards d’euros à la protection de l’enfance. Ce montant est utilisé́ à 81 % pour des mesures d’accueils. Cette mission…
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