Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°523 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 30 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles », qui en compte 5 au total.
N ° 523 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à assurer l ’équilibre du régime d’ indemnisatio n des catastrophes naturelles , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 612 (2023‑2024), 61 , 62 , 60 et T.A. 13 (2024‑2025). - 1 - Chapitre I er Améliorer le financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et mieux protéger les assurés lors de la procédure d’indemnisation Article 1 er Le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , et il est revalorisé le 1 er janvier de chaque année par application d’un coefficient » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : «…