Visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

sur la proposition de loi de Mme Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (612).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles », qui en compte 5 au total.