Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille ».
N° 657 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à rétablir le régime de déclaration de l’ instruction en famille , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Xavier BRETON, M. Thibault BAZIN, M. Jean-Didier BERGER, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, M. Jean-Yves BONY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, Mme Eliane KREMER, M. Corentin LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Nicolas RAY, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Si la loi du 28 mars 1882, dite Loi Ferry, a rendu l’instruction obligatoire, elle laissait toutefois une liberté de choix aux parents quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur…
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