Ce document appartient au dossier législatif « Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre ».
– 1 – N° 748 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ ordre , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Michaël TAVERNE, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Brigitte BARÈGES, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, Mme Véronique BESSE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Edwige DIAZ, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M.…
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