Proposition de loi n°1056 — PIONANR5L17B1056
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1056 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Ce document appartient au dossier législatif « Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une… ».

Ludovic Mendesauteur · EPR
n°1056numéro de dépôt
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11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1056 Proposition de loi

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N° 1056 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Ludovic MENDES, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Isabelle RAUCH, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à s’assurer que les installations charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite seront éligibles au futur mécanisme de capacité, sans impacter le budget de l’État. Elle permet ainsi la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone dans le respect de l’engagement du Président de la République en septembre 2023 à…

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