Ce document appartient au dossier législatif « Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ».
N° 1205 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI relative à la raison impérative d’ intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean TERLIER, M. Philippe BONNECARRÈRE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La liaison autoroutière Castres‑Toulouse, qui consiste en la création d’une liaison autoroutière entre Castres et Verfeil (A69) et en la mise à 2x2 voies de l’autoroute entre Castelmaurou et Verfeil (A680), est une liaison essentielle pour l’aménagement de notre territoire. Déclarés d’utilité publique par décret en 2018, les travaux de cette liaison ont pu débuter dès l’obtention des autorisations environnementales le 1 er et 2 mars 2023. Or, par décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les autorisations environnementales (A69 et A680) du projet de…
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