Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
– 1 – N° 1323 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les pouvoirs de l’ Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Julie LAERNOES, M. Romain ESKENAZI, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Maud PETIT, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Christine ARRIGHI, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Laurent BAUMEL, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BENBRAHIM, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Éric BOTHOREL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Alexis CORBIÈRE, M. Mickaël COSSON, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FALORNI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Guillaume GAROT, M. Julien…
21 340 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr