Ce document appartient au dossier législatif « Relancer le secteur du logement », qui en compte 2 au total, 41 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N° 1411 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025. PROPOSITION DE LOI visant à relancer le secteur du logement , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric CIOTTI, les membres du groupe UDR [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Jusqu’à la réforme de François Fillon, entrée en vigueur le 1 er février 2012, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la plus‑value immobilière était de 15 ans. En effet, il était jusqu’alors prévu un abattement linéaire de 10 % par année de détention au‑delà de la cinquième, ce qui conduisait à une exonération définitive après 15 ans de détention. Cet abattement était identique en matière d’imposition sur le revenu et en matière de prélèvements sociaux. Désormais, après une période transitoire lors de laquelle le mode de calcul des abattements pour une durée de détention différait selon la nature du bien transmis à titre onéreux (terrain à bâtir…
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