Ce document appartient au dossier législatif « Relancer le secteur du logement », qui en compte 2 au total.
N ° 1592 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juin 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à relancer le secteur du logement (n° 1411) PAR M. Gérault VERNY Député —— Voir le numéro : 1411 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE Des ARTICLEs Article 1 er (article 150 VC du code général des impôts) Accélération des abattements s’appliquant aux plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu Article 2 (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) Accélération des abattements s’appliquant à l’assiette taxable de la plus-value immobilière au titre des prélèvements sociaux Article 3 (article L. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Suppression du calendrier légal fixant un niveau de performance énergétique minimal pour les logements loués Article 4 Gage financier Article 5 Entrée en vigueur de la loi Examen en commission INTRODUCTION La crise du logement s’installe tous les jours un peu plus en France : près de 263 000 logements ont été mis en chantier en 2024, un triste « record » ; ce plancher n’a…
108 243 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr