Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1415 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Ce document appartient au dossier législatif « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité », qui en compte 2 au total, 35 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N° 1415 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025. PROPOSITION DE LOI visant à protéger l’ effectivité du droit fondamental d’ éligibilité , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric CIOTTI, les membres du groupe UDR [(1)] , Députés – 1 – [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Gérault VERNY.