Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1587 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 juin 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415).
Ce document appartient au dossier législatif « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité », qui en compte 2 au total.
N ° 1587 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à protéger l’ effectivité du droit fondamental d’ éligibilité , PAR Mme Brigitte BARÈGES Députée —— Voir le numéro : 1415. – 1 – SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 COMMENTAIRE DE l’ARTICLE UNIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI Article unique (supprimé) (art. 131-26 du code pénal) Inapplicabilité de l’exécution provisoire pour les peines d’interdiction du droit de vote et d’éligibilité Compte rendu des débats Personnes entendues Annexe : Contribution de M. Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel – 1 – Mesdames, Messieurs, L’éligibilité constitue un droit fondamental du citoyen, consacré dès 1789 au sein de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’histoire républicaine de notre pays s’est d’ailleurs construite sur un assouplissement progressif des conditions…