Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1454 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la… ».
N° 1454 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2025. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’ écart significatif à la trajectoire , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Mathieu LEFÈVRE, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La sincérité des prévisions budgétaires est une condition essentielle de la confiance démocratique. Or, les travaux de la commission d’enquête sur les écarts constatés dans les prévisions fiscales et budgétaires des années 2023 et 2024 ont mis en lumière des fragilités structurelles dans le pilotage de nos finances publiques. Celles‑ci tiennent à la fois au rôle institutionnel du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), à la centralisation des prévisions au sein du Gouvernement et à l’insuffisance de mécanismes de correction en cas…