Ce document appartient au dossier législatif « Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer ».
– 1 – N° 1840 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre - mer , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Karine LEBON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Jean-Hugues RATENON, M. Philippe NAILLET, Mme Alma DUFOUR, Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Laurent LHARDIT, M. Damien GIRARD, M. Mickaël BOULOUX, Mme Claudia ROUAUX, M. Inaki ECHANIZ, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Estelle MERCIER, M. Denis FÉGNÉ, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Danielle SIMONNET, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Farida AMRANI, M. Paul VANNIER, M. René PILATO, Mme Clémence GUETTÉ, M. Abdelkader LAHMAR, M. Matthias TAVEL, M. François PIQUEMAL, M. Christophe BEX, M. Emmanuel FERNANDES, M. Arnaud LE GALL, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, Mme Elsa FAUCILLON, M. Jean-Paul LECOQ, M.…
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