Ce document appartient au dossier législatif « Soutenir les familles de la classe moyenne ».
N° 1945 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à soutenir les familles de la classe moyenne , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Constance DE PÉLICHY, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, M. Laurent MAZAURY, M. David TAUPIAC, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Stéphane LENORMAND, M. Stéphane VIRY, M. Olivier SERVA, députée et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants. Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi‑part. Cette…
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