Ce document appartient au dossier législatif « Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État ».
N° 2084 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à réduire le nombre d’ organismes consultatifs de l’ État , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Anne-Laure BLIN, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Frédérique MEUNIER, M. Nicolas TRYZNA, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Christelle MINARD, M. Hubert BRIGAND, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Émilie BONNIVARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit à 115 %. Cette dette, loin de représenter de l’argent gratuit que l’on peut émettre sans conséquences, pèse fortement sur les finances publiques. Ainsi, selon l’Agence France trésor, la charge budgétaire de la dette est prévue à…
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