Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2173 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Ce document appartient au dossier législatif « Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et… ».
N° 2173 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. François RUFFIN, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Arnaud BONNET, M. Ian BOUCARD, M. Mickaël BOULOUX, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Pierrick COURBON, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ, M. Damien GIRARD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Céline HERVIEU, M. Laurent LHARDIT, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Marc PENA, Mme Maud PETIT, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Eva SAS, M. Boris TAVERNIER, Mme Dominique VOYNET, M. Paul CHRISTOPHLE, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Début…