Ce document appartient au dossier législatif « Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne ».
N° 2177 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sophie RICOURT VAGINAY, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présence du loup ( Canis lupus ), espèce longtemps strictement protégée au titre de la directive 92/43/CEE dite « Habitats » et de la Convention de Berne (appendice II), exerce aujourd’hui une pression croissante sur l’élevage extensif et le pastoralisme, en particulier dans les zones de montagne de la région Provence‑Alpes‑Côte d’Azur (PACA). Malgré la mise en œuvre de mesures de protection et d’indemnisation, les pertes demeurent considérables avec plus de 2 000 attaques et 11 000 victimes recensées dans la région, selon les données des réseaux d’élevage et de la Chambre d’agriculture PACA. Ces attaques répétées…
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