Ce document appartient au dossier législatif « L’encadrement des loyers des baux commerciaux ».
N° 2566 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. PROPOSITION DE LOI relative à l’ encadrement des loyers des baux commerciaux , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Eva SAS, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Lisa BELLUCO, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Dominique VOYNET, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Pierrick COURBON, M. Peio DUFAU, Mme Céline HERVIEU, M. Paul MOLAC, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Sandrine RUNEL, députées et…
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