Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2785 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 mai 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Ce document appartient au dossier législatif « Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection… », qui en compte 2 au total, 83 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N° 2785 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2026. PROPOSITION DE LOI visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bartolomé LENOIR, M. Éric CIOTTI, les membres du groupe Union des droites pour la République [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En juin 2025, l’Allemagne a décidé de suspendre pour deux ans la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cette décision, adoptée par une coalition rassemblant la CDU et le SPD, répond à une préoccupation centrale : la maîtrise des flux migratoires dans un contexte de menace sécuritaire accrue et de saturation des capacités de contrôle et d’accueil. Elle marque un tournant assumé de l’Allemagne face aux risques que font peser des flux mal…