Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2790 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 mai 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail », qui en compte 2 au total, 17 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2790 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2026. PROPOSITION DE LOI visant à rétablir l’ exemption d’ impôt pour les primes accordées par l’ obtention de la médaille honorifique du travail , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric MICHOUX, M. Éric CIOTTI, les membres du groupe Union des droites pour la République [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a fait adopter la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, prévue au 6° de l’article 157 du code général des impôts. Malgré l’opposition de plusieurs groupes parlementaires, cette disposition a été définitivement adoptée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances pour 2026. La médaille d’honneur…