Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2848 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
, adoptée par le Sénat, visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
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n°2848numéro de dépôt
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