Proposition de loi
Sénat · n°119 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mai 2026
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
, adoptée, par le Sénat, visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents… », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
n°119numéro de dépôt
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