Visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants (408).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents… », qui en compte 5 au total.