Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°613 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
D’abrogation de la retraite à 64 ans
sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438).
Ce document appartient au dossier législatif « Abrogation de la retraite à 64 ans », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 997 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 613 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI d’ abrogation de la retraite à 64 ans (Première lecture) Voir le numéro : 438 . – 1 – Chapitre I er Abrogation du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et de l’augmentation de la durée d’assurance requise à 43 annuités Article 1 er I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « soixante‑quatre » est remplacé par le mot : « soixante‑deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ; b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1 er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 1951 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : » ; c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; « 2° À raison…