Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°703 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
sur la proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521).
Ce document appartient au dossier législatif « Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 18 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 703 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (Première lecture) Voir le numéro : 521 . – 1 – Article 1 er Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Accès à la formation aux premiers secours en santé mentale « Art. L. 1174 ‑ 1. – Il est institué un dispositif nommé “pass premiers secours en santé mentale”. Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret. « Le bénéfice du “pass premiers secours en santé mentale” est ouvert…