Proposition de loi n°1474 — PIONANR5L17BTC1474 /// 4 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1474 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature

Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

sur la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (949).

Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 4 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Olivier Faurerapporteur · SOC
n°1474numéro de dépôt
7documents au dossier
4amendements
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Filiation Les 7 documents du dossier

13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°949 Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1474 · adopté en commission Proposition de loi 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°1474 · adopté en commission Rapport 28 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1474 · adopté en commission Texte comparatif 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°129 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°129 · adopté en séance Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Sénat n°685 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1474 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’ Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’ indignité de leurs conditions d’ accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (Première lecture) Voir le numéro : 949 . – 1 – Article 1 er La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d’Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d’exclusion, de souffrances et de…

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