Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1476 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345).
Ce document appartient au dossier législatif « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 37 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1476 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (Première lecture) Voir le numéro : 1345 . – 1 – Article 1 er Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 3. – Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement sur le compte bancaire d’une personne physique, d’une association à but non lucratif, d’une microentreprise ou d’une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, facturer une commission ou des frais supplémentaires, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 131‑73 du présent code. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 312‑1‑3, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans…