Proposition de loi Assemblée nationale · n°2122 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature

D’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale

sur la proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (1952).

Ce document appartient au dossier législatif « Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS », qui en compte 3 au total, texte adopté en commission, 53 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Marianne Maximirapporteur · LFI-NFP

n°2122numéro de dépôt

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N° 2122 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (Première lecture) Voir le numéro : 1952 . Article 1 er Par dérogation au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 31 décembre 2027. Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV…

D’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale

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