Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2755 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 6 mai 2026 · XVIIe législature
Pour une montagne vivante et souveraine
sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine (2595).
Ce document appartient au dossier législatif « Pour une montagne vivante et souveraine », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 324 amendements ont été déposés sur ce texte, 60 adoptés.
N ° 2755 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour une montagne vivante et souveraine (Première lecture) Voir le numéro : 2595 . – 1 – TITRE I eR Adapter aux spÉcificitÉs des territoires de montagne les dispositions relatives au maillage des services essentiels, À l’urbanisme et À la gouvernance Article 1 er Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211 ‑ 1, il est inséré un article L. 211 ‑ 1 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 1 ‑ 1 . – L’État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. « Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution…