Proposition de loi
Sénat · n°217 · Commission des finances · déposé le 19 décembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement », qui en compte 3 au total.
Guy Benarrocheauteur
Daniel Breuillerauteur
Ronan Dantecauteur
Monique de Marcoauteur
Thomas Dossusauteur
Jacques Ferniqueauteur
Guillaume Gontardauteur
Joël Labbéauteur
n°217numéro de dépôt
3documents au dossier