Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°646 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 25 mai 2023
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à… », qui en compte 3 au total.