Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (646).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à… », qui en compte 3 au total.