Proposition de loi n°27 — PIONSNR5S459B0027
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°27 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 10 octobre 2024

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

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