Proposition de loi
Sénat · n°221 · Commission des finances · déposé le 18 décembre 2024
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets », qui en compte 3 au total.
Cathy Apourceau-Polyauteur
Jérémy Bacchiauteur
Pierre Barrosauteur
Alexandre Basquinauteur
Ian Brossatauteur
Céline Brulinauteur
Evelyne Corbière Naminzoauteur
Jean-Pierre Corbisezauteur
n°221numéro de dépôt
3documents au dossier