Proposition de loi
Sénat · n°866 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 juillet 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions », qui en compte 5 au total.
n°866numéro de dépôt
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