Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2342 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 janvier 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (691).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions », qui en compte 5 au total.
N ° 2342 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ ordre , dans l’ exercice de leurs fonctions PAR M. Ian BOUCARD, Député —— Voir le numéro : 691 . SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 Commentaire de l’article unique Article unique (supprimé) (art. 122-6-1 [nouveau] du code pénal) Création d’une présomption de légitime défense applicable aux membres des forces de l’ordre Compte rendu des débats Personnes entendues CONTRIBUTIONS ÉCRITES Mesdames, Messieurs, Assurer la sécurité de nos concitoyens suppose que la force publique puisse intervenir avec discernement, sang-froid et exemplarité. Mais nos policiers et nos gendarmes – auxquels il convient d’ajouter, dans le cadre de leurs compétences, nos policiers municipaux – sont aujourd’hui confrontés à des situations marquées par une violence…